Nos expertises
Contrat
Exemple de missions développées
Rédaction, interprétation validité des contrats
Rupture abusive des pourparlers
Vices du consentement (dol, erreur, violence)
Clause abusive
Garantie des vices cachés
Défaut de délivrance conforme
Rescision pour lésion
Recouvrement de créances
Résiliation du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation contractuelle
Action en responsabilité et réparation du préjudice
Dommages et intérêts en cas de faute contractuelle
Poursuite ou contestation des mesures d’exécution forcée
Délais de paiement / échelonnement des dettes
Exécution, suspension des échéances d’emprunt ou du paiement des loyers, échelonnement des dettes
Droit de la consommation et du crédit (litiges entre consommateurs et les banques ou établissements de crédit, suspension des échéances d’emprunt, cautionnement, surendettement, vente à distance, démarchage à domicile, droit de rétractation)